Amendement n° 649 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I - Après le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ainsi que par des associations professionnelles, allant au-delà des obligations légales et visant à la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée, peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt plafonné à 600 000 euros dans les limites de 50 % des dépenses ou investissements, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives auront été mises en oeuvre.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
.... Les charges éventuelles pour l'Etat qui pourraient résulter de l'application du présent article sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
Objet
Le ministre de l'agriculture a proposé un dispositif d'aide aux exploitants choisissant l'agriculture raisonnée. Cependant, aucune mesure ne permet actuellement d'inciter les autres acteurs de la filière à entreprendre ce type d'effort. Cet amendement vise donc à encourager les initiatives des professionnels ou des industries du secteur agricole tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale. En effet, de nombreuses démarches individuelles sont entreprises par ces professionnels avec des résultats probants, et méritent à ce titre d'être soutenues et pérennisées. Ces initiatives doivent donc être stimulées par le crédit d'impôt proposé dans cet amendement, et qui permettra de récompenser les entreprises allant au-delà de leurs obligations en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).