Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253‑1 du code rural.
Objet
La mesure visée expose qu'un produit phytopharmaceutique ne pouvant être mis sur le marché en France peut néanmoins y être produit, stocké si ce produit est certes autorisé dans un autre Etat membre.
Cette mesure permet donc à la France de produire sur son sol des produits qu'elle estime dangereux et ou néfastes pour ses concitoyens.
Cette mesure permet donc à la France de produire sur son sol des produits qu'elle estime dangereux et ou néfastes pour ses concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).