Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253‑8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé.
Objet
Le projet impose un comportement aux producteurs mais ne prévoit aucune sanction au non respect de la règle posée. Dès lors, l'obligation ainsi édictée n'a aucune force.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).