Amendement n° 532 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253‑4 du code rural, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Le premier alinéa de l'article L. 253‑4 créé par le présent projet met en avant un processus d'autorisation de mise sur le marché. Le deuxième alinéa dispose que l'autorisation « peut‑être » retirée si, après nouvel examen, il apparaît que les conditions fixées dans ce premier alinéa ne sont pas satisfaites.
Pour des raisons de sécurité évidentes, la faculté doit se transformée en obligation. Il importe donc de retirer l'autorisation et non de permettre le retrait, ce dont se contente le texte du projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).