Amendement n° 642 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après les mots :
et peut circuler dans la mesure
rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253‑1 du code rural :
, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.
Objet
Cet amendement vise à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).