Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé :
…) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés.
…) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
La définition de la notion d'organisations « les plus représentative » apparaît sujette à de nombreuses discussions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).