Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551‑3 du code rural.
Objet
Le texte oriente le droit des coopératives vers le droit commercial, rognant ainsi la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).