Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752‑1 du code rural est ainsi modifié :
1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722‑10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les conjoints » sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » ;
2°) Après l'antepenultième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722‑10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation. »
Objet
L'article L. 752‑1 du code rural pose les obligations d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en agriculture.
Il s'agit d'améliorer la couverture des intervenants sur l'exploitation contre les accidents du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).