Amendement n° 574 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 35 résume à lui seul la mascarade gouvernementale quant à la présentation d'une loi d'orientation agricole qui n'a d'autre objet que l'organisation d'une libéralisation complète du droit rural et dont il ne veut pas discuter de l'ensemble des conséquences induites par les mesures envisagées.
Cet article 35 énumère les 12 articles de ce projet de loi d'orientation qui demandent l'habilitation à légiférer en repoussant toute discussion au Parlement. Dès lors, tandis que l'exposé des motifs du présent projet explique C'est plus du tiers des dispositions qui invalident la discussion parlementaire, renvoyant le Parlement au rang de simple chambre d'enregistrement des décisions d'un exécutif en fait irresponsable par le biais de sa majorité pléthorique.
Cet article 35 énumère les 12 articles de ce projet de loi d'orientation qui demandent l'habilitation à légiférer en repoussant toute discussion au Parlement. Dès lors, tandis que l'exposé des motifs du présent projet explique C'est plus du tiers des dispositions qui invalident la discussion parlementaire, renvoyant le Parlement au rang de simple chambre d'enregistrement des décisions d'un exécutif en fait irresponsable par le biais de sa majorité pléthorique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).