Amendement n° 569 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
L'article 29 qui met en place notamment l'agence unique de paiement, dispose, dans le VI de l'article L. 621‑39 du code rural que « le Président du Conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant le VI du même article dispose que « Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date de sa création ; ».
Ces deux affirmations apparaissent contradictoires. D'une part l'article affirme la compétence réglementaire, d'autre part la loi d'orientation nomme ledit directeur général.
La cohérence minimale du texte de la loi impose de supprimer ce dernier alinéa.
Ces deux affirmations apparaissent contradictoires. D'une part l'article affirme la compétence réglementaire, d'autre part la loi d'orientation nomme ledit directeur général.
La cohérence minimale du texte de la loi impose de supprimer ce dernier alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).