Amendement n° 550 Sénat

I. A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L. du code général des impôts, remplacer la somme :

1200 €

par la somme :

1500 €

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de 300 € du montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent, qui vise à rendre la pratique de l'agriculture biologique toujours plus attractive pour ces exploitants ayant choisi d'abandonner l'agriculture conventionnelle, ne bénéficiant plus d'aide à la conversion dès lors que la certification leur est acquise, mais dont la valorisation de la production tarde à se concrétiser dans la mesure où les pratiques respectueuses de l'environnement ne deviennent rentables que dans la durée.

On sait que la fonction redistributive de l'Etat a toujours été, dans l'histoire des économies modernes, facteur de prospérité pour le plus grand nombre : l'objet de cet amendement est d'en faire en outre un facteur de bien‑être pour la société.

Enfin, le fait de porter le montant du crédit d'impôt de 1200 € à 1500 € présente l'avantage clair, simple et non négligeable, en termes de comptabilité, d'équivaloir au plus près à la somme de 10.000 francs, ce qui le fait gagner en lisibilité auprès des bénéficiaires.