Amendement n° 519 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551‑1 du code rural, avant les mots :
leurs statuts
insérer les mots :
A l'exclusion des coopératives
Objet
Il s'agit de veiller à ce que les coopératives ne perdent pas leur caractère coopératif au profit d'un caractère strictement commercial lorsqu'elles deviennent Organisations de producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).