Amendement n° 373 rect. Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Retiré Mme Catherine Procaccia Article 6 quinquies Déposé le 28/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :

I - Le premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »

II - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts. »

III – Après le 3° bis, il est inséré à l'article 278 bis du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. »

IV - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises du paysage sont expressément comprises dans le champ d'application de la règlementation relative à la protection sociale agricole aux termes de l'article 722-2 du Code rural. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, les entreprises du paysage dépendent du régime agricole. A ce titre, les entrepreneurs sont administrateurs des caisses de Mutualité sociale agricole ainsi que des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole.

Les jeunes formés aux métiers du paysage dépendent de l'enseignement agricole et le secteur forme plus de 8000 contrats d'apprentissage par an allant du CAP au diplôme d'ingénieur.

En ce qui concerne les accords de branches, le secteur représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) est signataire des accords agricoles aux côtés de la FNSEA et des partenaires sociaux.

Par contre, les entreprises du paysage ne figurent pas dans la définition des activités agricoles fixée à l'article L 311-1 du même code. Dès lors, ces mêmes entreprises du paysage ne bénéficient pas du statut agricole de façon claire et non équivoque alors qu'elles participent pleinement à l'économie du secteur. En effet, le secteur des entreprises du paysage compte 13 200 entreprises et 65 000 personnes au travail. C'est un secteur fortement créateur d'emplois puisqu'il a crée en 2004 plus de 4000 emplois en solde net et 9000 depuis 3 ans. Il représente 13% de la masse salariale agricole, 15% des cotisations MSA et 33% des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture.

Si cet amendement vise donc à corriger une anomalie et à instaurer clairement l'appartenance des entreprises du paysage au secteur agricole, il ne vise pas par ailleurs à un changement au niveau de la TVA qui viendrait perturber les équilibres budgétaires de l'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).