Amendement n° 493 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Remplacer les deux premières phrases du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d'impôt est égal à 80 % des dépenses de remplacement pour congé mentionnées au I dans la limite d'un plafond annuel égal à 294 fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141‑8 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'inciter fortement les exploitants agricoles à se faire remplacer. Il permet en effet de réduire le coût du remplacement pour l'exploitant, quelque soit le nombre de jours pris, tout en maintenant un même plafond de prise en charge, à savoir 910 euros.
Ainsi, cette mesure plus incitative permettra à un plus grand nombre d'accéder à de meilleures conditions de vie sans créer de coût supplémentaire pour l'Etat.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).