Amendement n° 491 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Aligner, pour la protection sociale des non salariés des professions agricoles dans l'outre‑mer, les critères d'équivalence utilisés pour la calcul de la superficie pondérée sur les bases figurant au schéma directeur départemental.
Objet
Si l'article 8 vise à permettre, par ordonnance, d'améliorer la protection sociale des personnes exploitant moins d'une demi‑SMI, il se heurtera pour son application outre‑mer aux dispositions spécifiques à la protection sociale des non salariés des professions agricoles mentionnées à l'article L. 762‑7 du code rural (« Est considéré comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur (…) une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée. Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée »). Or, les critères d'équivalence actuellement retenus sont trop bas et permettent d'intégrer en tant que chef d'exploitation à titre principal des personnes mettant en valeur des surfaces très faibles. Il est donc proposé d'aligner par les ordonnances prévues à cet article les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de la superficie pondérée sur les bases figurant au schéma directeur départemental des structures agricoles. à titre principal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).