Amendement n° 553 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I –Le premier alinéa de l'article L. 533‑3 du code de l'environnement est complété par les mots : « précisant la localisation du ou des sites concernés ».
II ‑ Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 533‑3 du code de l'environnement après les mots : « après examen » sont insérés les mots : « des circonstances locales spécifiques et».
Objet
Cet amendement a pour objectif d'apporter plus de transparence dans la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM.
Comme l'a souligné la Commissaire du Gouvernement dans le cadre du jugement du tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2005, Préfet de Haute Garonne c/ Commune de Bax, « c'est en méconnaissance de ces dispositions (art.L.533‑3 du code de l'environnement, du décret du 18 octobre 1993 et de l'arrêté ministériel du 21 septembre 1994) que les autorisations ministérielles sont délivrées, non pas au vu d'un dossier décrivant le site exact d'implantation envisagé mais au vu de la définition d'un site type ne permettant aucunement de prendre en considération les particularités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation ». C'est pourquoi cet amendement tend à réparer cette illégalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).