Amendement n° 546 Sénat

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code rural, le mot : «  durablement » est supprimé.

L'article L. 112‑2 du code rural qui définit les Zones agricoles protégées dispose dans son deuxième alinéa que :

 « Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »

La notion d'altération durable apparaît problématique quant à la définition de la durabilité. L'ambiguïté du terme « durablement » mérite d'être soulignée. Or, le Gouvernement, dans l'article du présent projet de loi, expose qu'il convient de supprimer les dispositions ambiguës du code rural en ce qui concerne le statut du fermage. Il demande l'habilitation à légiférer par ordonnances pour ce faire. En matière de gestion foncière, cette exigence apparaît égale, et le législateur, comme dans le cas du statut du fermage, peut agir sans déléguer son pouvoir souverain.

Il convient de permettre une protection moins ambiguë des zones agricoles. C'est ce que vise cet amendement.