Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'accompagner l'intervention des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dès lors qu'un bien foncier a fait l'objet d'une attribution par une SAFER à un exploitant agricole pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2000 au 15 mai 2004, le transfert des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782‑2003, est effectué automatiquement à proportion des surfaces rétrocédées.
Objet
La mise en place dès 2006 des droits à paiement unique (DPU), résultant de la réforme des régimes de soutien direct et du découplage, pose le problème des opérations effectuées par les SAFER sur les terres agricoles pendant la période transitoire.
De façon à ce que les DPU suivent au plus près le foncier, il convient d'envisager un transfert automatique de ces droits d'un exploitant à l'autre.
Il ne serait pas acceptable en effet que les exploitants ayant bénéficié d'une attribution de foncier dans le cadre de l'exercice de la mission de service public confiée aux SAFER, soient lésés en étant privés du bénéfice des DPU correspondants.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).