Amendement n° 537 Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Adopté M. Claude Domeizel (et apparentés) Article 22 bis Déposé le 28/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Permettre la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « Montagne » pour tout ou partie des produits de chaque AOC concernés aurait pour conséquence de briser à la fois :

- l'unité des AOC de façon globale

- l'unité entre les producteurs en zone de montagne et hors zone de montagne pour les AOC dont la zone n'est pas totalement située en zone « Montagne ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).