Amendement n° 535 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253‑8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...‑ Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253‑1 emporte interdiction immédiate d'utilisation.
« Le producteur desdits produits est soumis aux dispositions des articles 1386‑1 à 1386‑18 du code civil. »
Objet
Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché est consécutif notamment à la reconnaissance de la dangerosité des produits. Il apparaît dès lors indispensable que ceux‑ci ne puisse faire l'objet d'un écoulement postérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).