Amendement n° 475 Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 5 Déposé le 28/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement vise à conserver à la politique des structures une efficience en matière de contrôle des agrandissements.

Les dispositions du projet de loi ainsi visées n'ont d'autre objectif de facilité l'agrandissement des exploitations agricoles, mettant en danger les politiques d'installation de jeunes agriculteurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).