Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551‑1 du code rural, remplacer le mot :
confié
par le mot :
cédé
II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Pour obtenir des structures suffisamment puissantes pour faire face à la réforme de la PAC qui désorganise les marchés, il convient de conditionner la reconnaissance d'organisations de producteurs aux seules formes juridiques permettant le transfert de propriété.
Ce transfert permettra une meilleure organisation des filières et donc augmentera leur capacité de résistance aux crises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).