Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement.
Objet
La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique ainsi que la cessibilité des baux engage de nouvelles relations relativement à la terre.
Qu'en est‑il de l'existence du fonds agricole dans une procédure de remembrement, dont il faut remarquée qu'elle a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux durant le premier semestre 2005 ?
Comment doivent se comporter les cédants et propriétaires au moment d'un remembrement ?
Il importe que ces questions pratiques qui se posent aux acteurs de l'agriculture soient analysées et élucidées par le Gouvernement. Le rapport demandé doit apporter des réponses à la représentation nationale.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).