Amendement n° 471 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 411‑59 du code rural, les mots : « habitation située à proximité » sont remplacé par les mots : « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ».Objet
L'article L. 411‑59 du code rural organise l'obligation pour le bénéficiaire d'une reprise d'une exploitation d'«occuper lui‑même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ».
Or, cette obligation peut être difficile à respecter lorsque les cédants préservent lesdits bâtiments pour leur propre logement. Dans cette hypothèse, il peut s'avérer impossible, notamment financièrement, pour le bénéficiaire de se loger.
Pour résoudre un certain nombre de situations difficiles, cet amendement vise à donner la rédaction suivante de l'alinéa visé :
« Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui‑même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. »Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).