Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du monopole de zone et à l'ouverture à la concurrence du dispositif de mise en place de la semence, de contrôle de performance et de certification de la filiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).