Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411‑27 du code rural par les mots : pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent favoriser la transmission à un agriculteur biologique des baux dont les terres sont cultivées selon les principes de l'agriculture biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).