Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles‑ci.
Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles‑ci.
Objet
Il importe que les produits pétroliers puissent être tracés afin d'optimiser l'incorporation de biocarburants dans les carburants banalisés distribués en France, et ainsi faire bénéficier les consommateurs des avantages environnementaux et économiques attachés aux biocarburants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).