Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent le recours aux ordonnances de l'article 38.
Ils considèrent que les réformes relatives aux sociétés coopératives agricoles doivent faire l'objet d'un débat devant le parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).