Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « denrées agricoles de toute nature ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent élargir le champ d'application du coefficient multiplicateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).