Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe ».
Objet
Il s'agit de s'assurer que les membres ayant une activité agricole contrôlent effectivement les organisations de producteurs afin de garantir que l'activité de l'organisation de producteurs est réalisée dans leur intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).