Amendement n° 441 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 611‑4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est établi chaque année par décret la liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611‑4‑2.
« En deçà de ce coût de production, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit fixée une liste des coûts de production correspondant aux charges opérationnelles et aux structures affectables à la production d'un bien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).