Amendement n° 466 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418‑2 du code rural :
« Après consultation de la commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411‑11.
Objet
Si la cessibilité du bail entraîne une augmentation du prix du loyer, il convient de tenir compte de la pluralité de situations sur l'ensemble du territoire.
Il convient ainsi de laisser, dans les départements, une latitude ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).