Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I. – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
distribution
insérer les mots :
et l'importation
II. – En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
commercialisation et
par le mot :
commercialisation,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification de l'article 11 bis permettra de ne pas accroître la différence entre les produits importés et ceux exportés compte tenu du coût de l'emballage biodégradable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).