Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée »,sont supprimés les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse qui profite aux seuls exploitants dégageant un fort revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).