Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 752-1 du code rural, après les mots : « les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article 722-10 »,sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
II. – Dans le même texte, après les mots :« que les conjoints »,sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection sociale de toute la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).