Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752‑1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... – Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722‑10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection sociale de toute la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).