Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) et le troisième alinéa (2°) de l'article L. 731‑14 du code rural sont complétés par les mots : « diminués du montant d'un abattement forfaitaire fixé par décret ».
Objet
La modification de l'assiette des cotisations sociales prévue par cet amendement vise à réduire le montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs dont le revenu est le plus faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).