Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural, sont supprimés les mots : « à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence existant entre la survenance d'un accident de travail et le début du versement des indemnités journalières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).