Amendement n° 465 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « d'une installation d'un jeune agriculteur hors cadre familial, ». »
Objet
L'article 2 tel que présenté par le Gouvernement autorise une cessibilité du bail à toute personne mais apparaît favoriser en réalité les cessions en vue d'agrandissement d'exploitation.
Les dispositions sur la cessibilité cumulées à l'ensemble des dispositions de la loi encouragent en fait la concentration des exploitations.
En complétant l'article L. 411‑35 du code rural, qui organise l'exception aux principes d'interdiction de la cessibilité du bail rural, cet amendement vise donc à limiter une cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).