Amendement n° 464 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418‑1 du code rural.
Objet
Tel que rédigé, cet alinéa conduit d'une part à la suppression du droit de préemption des SAFER en cas de vente de biens loués par bail cessible et d'autre part à celle du droit à la demande de révision de prix par le preneur.
Empêcher la SAFER de mener à bien son travail de structuration et d'aménagement des terres agricoles n'encouragera pas la logique d'investisseurs. De plus, il ne faudrait pas que cette disposition devienne un moyen de contourner le droit de préemption de la SAFER en signant un bail cessible suivi immédiatement d'une vente. De même, supprimer les possibilités de révision de prix du preneur en cas de bail cessible conduira systématiquement à une hausse incontrôlable du prix du foncier en général car il est certain que le marché du foncier des baux non cessibles suivra la même tendance. C'est pourquoi ces deux dispositifs doivent être rétablis.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).