Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
…) Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut également prétendre au » sont remplacés par les mots : « a le »
…) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent lever l'option d'adhésion au statut de conjoint collaborateur agricole pour éviter que ces travailleurs ne se retrouvent dans des situations humaines et matérielles dramatiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).