Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 732-26 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. - Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle d'un exploitant agricole ou du conjoint d'un exploitant agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance net. »
Objet
Il s'agit par cet amendement d'encourager la hausse des pensions des agriculteurs à la retraite et d'exiger qu'elles atteignent un minimum identique à celui des salariés, à savoir, 85% du SMIC net.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).