Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après L'article L. 311‑1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … -Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311‑1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur production. »
Objet
Le code rural contient une définition de l'activité agricole, mais ne définit pas ce qu'est un exploitant agricole. L'inscription au registre de l'agriculture n'apparaît pas suffisant comme élément, alors qu'une comparaison avec le code de commerce montre que ce registre de commerce existant n'empêche pas la définition du commerçant.
Alors que le Gouvernement entend créer le fonds agricole à l'image du fonds de commerce, la définition de l'exploitant agricole apparaît nécessaire.
En outre, la distinction entre les personnes exploitant moins d'une demi SMI et ceux qui exploitent une surface supérieure.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).