Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inacceptable de réduire le contrôle des structures au profit des formes sociétaires existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).