Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
Le relèvement du seuil à partir duquel s'exerce le contrôle des structures ne peut qu'encourager la concentration foncière et fragiliser le renouvellement des générations dans l'agriculture au profit des plus grandes exploitations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).