Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que tout assouplissement du contrôle des structures risque d'exacerber la concentration foncière et la hausse du prix foncier, qui sont autant d'obstacles à l'installation des jeunes agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).