Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418‑3 du code rural, remplacer les mots :
cinq ans au moins
par les mots :
neuf ans renouvelables
Objet
Rien ne justifie la réduction de la durée du bail à cinq ans ni l'absence de clause de renouvellement de ce bail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).