Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418‑2 du code rural.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au renchérissement considérable du prix du bail envisagé par le projet de loi.
Cette disposition risque d'entraîner une hausse générale des prix des loyers.
Les petits fermiers seront les premières victimes de cette réforme du statut du fermage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).