Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds agricole fait partie des charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).