Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I -Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418‑3 du code rural :
Après un premier renouvellement de neuf ans dans les mêmes conditions, le bail se renouvelle pour une période de cinq années au moins définie au contrat sauf congé délivré par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme.
II – Rédiger comme suit la troisième phrase du même alinéa :
A l'issue du premier renouvellement et sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail sont celles du bail précédent.
Objet
Cf. amendement n° 375
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).